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논문 상세정보

프랑스의 행정경찰에 관한 연구

L'étude sur la police administrative française

법학연구 v.27 no.1 , 2016년, pp.377 - 399  
박재현
초록

La police administrative a un objet pour maintenir l'ordre public. Quand la police judiciaire applique les règles de procédure pénale, elle agit pour l'application ultime du droit pénal. S'il s'agit de contester la légalité des mesures de police ou de poursuivre une personne publique pour cause des dommages causés par la réalisation de ces mesures, la juridiction administrative juge en principe le contentieux de la police administrative. Dans les mèmes hypothèses la juge judiciaire juge le contentieux judiciaire. L'ordre public comporte le respect de la dignité de la personne publique. Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. S'il y a l'obligation de prendre les mesures de police, le refus de l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires est certainement illégal. Le régime de police administrative française donnera nous beaucoup de problème d'actualité.

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